CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Frédérique Chataigner Auteur
Adresse : carrer poeta Garcia Lorca 18, 03760 Ondara, Alicante, Espagne
Email : contact@methodechataigner.com
NIE Y5711116T
Licences d’exploitation – Méthode Chataigner
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Frédérique CHATAIGNER, [forme juridique, dénomination sociale, capital, immatriculation, adresse] (ci-après « l’Auteur »), accorde à des thérapeutes et professionnels de la santé ou du bien-être (ci-après « le Client »), des licences d’exploitation de droits d’auteur sur ses contenus, méthodes, marques et supports pédagogiques liés à la « Méthode Chataigner » (ci-après les « Licences »).
Les Licences sont destinées exclusivement à un usage professionnel. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Types de Licences
Les Licences proposées peuvent notamment comprendre, selon la formule choisie :
• Licence Starter / Indépendance
Accès à la plateforme de formation professionnelle en hypnonutrition.
Pas de supervision, pas de présentiel, pas de convention, pas de micro-hypnose.
• Licence Complète
Accès à l’ensemble des formations de la Méthode Chataigner, y compris micro-hypnose et programmes en ligne pour particuliers.
Supervision incluse selon les modalités précisées au contrat, possibilité de présentiel, ateliers et convention en option payante.
• Licence Premium d’exploitation
Contient la Licence Complète, les présentiels (hors frais de déplacement, repas et hébergement),
• droit d’exploiter commercialement les programmes et supports de la Méthode Chataigner en conservant 100 % des bénéfices,
• mise en place d’un site professionnel avec tunnel de vente configuré aux couleurs du thérapeute,
• accompagnement à la publicité Meta pour développer la visibilité et le remplissage du cabinet.
Le détail précis de chaque Licence (contenu, durée, services inclus, tarifs) est rappelé dans la proposition commerciale ou la page de vente acceptée par le Client et fait partie intégrante des présentes CGV.
3. Acceptation des CGV
Toute souscription à une Licence implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
L’acceptation se matérialise par :
• la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, et/ou
• la validation d’une page de commande en ligne (clic de validation / « Je valide et je paie »).
4. Prix – Absence de TVA
Les prix des Licences sont indiqués en euros (€), payables uniquement par prélèvements mensuels.
Le Client est informé qu’à ce jour, les redevances et rémunérations liées aux droits d’auteur facturées par l’Auteur ne sont pas soumises à la TVA, conformément au régime fiscal actuellement applicable à l’Auteur.
En cas d’évolution légale ou fiscale imposant l’application de la TVA, celle-ci sera ajoutée de plein droit au prix, après information du Client.
5. Durée – Reconduction
Sauf mention contraire :
• les Licences sont conclues pour une durée initiale de 12 mois,
• elles sont reconductibles tacitement pour des périodes successives de même durée, aux mêmes conditions tarifaires, sauf dénonciation par l’une des parties selon le préavis indiqué dans le contrat ou la facture (par exemple 1 mois avant l’échéance).
Toute période entamée est due en totalité.
6. Modalités de paiement – Prélèvements mensuels
6.1. Moyen de paiement exclusif
Le règlement des Licences s’effectue uniquement par prélèvements mensuels (SEPA ou autre système équivalent), mis en place par Frédérique Chataigner après réception et validation de l’autorisation de prélèvement signée par le Client.
6.2. Mise en place du mandat
Le Client communique à l’Auteur ses coordonnées bancaires complètes et exactes et signe le mandat de prélèvement.
Il s’engage à informer immédiatement l’Auteur de tout changement de compte bancaire.
6.3. Incident de paiement
En cas de rejet de prélèvement ou d’impayé :
• les frais éventuellement facturés par la banque sont intégralement refacturés au Client ;
• l’Auteur pourra suspendre l’accès aux contenus, formations, outils et droits d’exploitation jusqu’à régularisation complète des sommes dues ;
• après deux incidents de paiement consécutifs, l’Auteur pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement, sans préjudice de toute action de recouvrement.
7. Droit de rétractation de 14 jours
Même si le Client agit à titre professionnel, l’Auteur accorde contractuellement un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de la Licence (validation de la commande ou signature du contrat).
7.1. Exercice de la rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer à l’Auteur, avant l’expiration du délai, un email ou un courrier exprimant clairement sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée sur la facture ou la page de vente, en rappelant :
• son identité,
• la date de commande,
• la Licence concernée.
7.2. Effets de la rétractation
• La Licence est résiliée,
• les prélèvements futurs sont annulés,
• les montants déjà encaissés peuvent être remboursés, déduction faite, le cas échéant, des services déjà fournis à la demande expresse du Client (par exemple, présentiel déjà réalisé, accompagnement individuel déjà assuré, site déjà mis en place…).
À l’issue du délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité de la période d’engagement reste due.
8. Nature de la Licence – Propriété intellectuelle
8.1. Droits restant la propriété de l’Auteur
Tous les contenus, supports, formations, méthodes, marques, logos, vidéos, scripts, modèles de tunnels de vente, textes, visuels, fichiers audio, programmes en ligne, etc. liés à la Méthode Chataigner sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’Auteur.
8.2. Licence d’exploitation
La souscription à une Licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, mais uniquement l’octroi d’un droit d’usage et d’exploitation :
• non exclusif,
• personnel (rattaché au Client nommé dans le contrat),
• incessible (sauf accord écrit de l’Auteur),
• limité au cadre défini par la Licence (zone géographique, langue, type de clientèle, canaux de diffusion, etc.).
Toute utilisation en dehors de ce cadre (revente à des tiers non autorisés, duplication non autorisée, diffusion publique de contenus réservés, partage de codes d’accès, etc.) est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
8.3. Utilisation des marques et visuels
L’utilisation des noms, marques, logos, chartes graphiques et visuels de la Méthode Chataigner est strictement encadrée par la Licence et les guides d’usage fournis.
Le Client s’engage à respecter ces consignes et à ne pas porter atteinte à l’image de la méthode ou de l’Auteur.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
• respecter les protocoles, limites et conditions d’usage des programmes,
• ne pas faire de promesses de résultats médicaux ou thérapeutiques contraires à la réglementation ou à l’éthique,
• exercer sa pratique dans le respect de la législation, de son code déontologique et de ses assurances professionnelles,
• ne pas discréditer la Méthode Chataigner, ni l’Auteur, ni les autres licenciés.
Le Client reste entièrement responsable de ses séances, de ses actes professionnels et des résultats auprès de ses propres clients.
10. Responsabilité
L’Auteur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des contenus, outils et accompagnements de qualité, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable :
• de ses décisions professionnelles,
• de la fixation de ses tarifs,
• de la conformité de son activité aux lois et réglementations applicables dans son pays.
L’Auteur ne pourra être tenue responsable d’un manque à gagner, d’une baisse de chiffre d’affaires ou de résultat insuffisant par rapport aux attentes du Client.
11. Suspension ou résiliation anticipée
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, non-respect des droits d’auteur, atteinte à l’image de la Méthode Chataigner, exercice illégal, etc.), l’Auteur pourra :
1. Suspendre immédiatement l’accès aux contenus, outils et droits d’exploitation,
2. puis, après mise en demeure restée sans effet, résilier la Licence de plein droit, sans remboursement des sommes versées et avec exigibilité immédiate de toutes les mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.
12. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la Licence, l’Auteur peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable (notamment RGPD) et à la politique de confidentialité accessible sur le site de la Méthode Chataigner.
Le Client est lui-même responsable des données personnelles de ses propres clients et s’engage à respecter les obligations légales qui en découlent.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence (panne généralisée, catastrophe naturelle, crise sanitaire majeure, etc.).
Les obligations sont alors suspendues pour la durée de l’évènement de force majeure.
14. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Auteur, sauf dispositions légales impératives contraires.